APDA CGT Dunkerque - Associations des professions portuaires CGT du Port de Dunkerque pour la Défense des Victimes de l'Amiante
 
 
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PREJUDICE D'ANXIETE - DECRET PRESCRIPTION

  Cet article a été posté le 04-07-2012 à 10:30:46
 

Un décret concernant le préjudice d'anxiété réduisant le délai

 pour engager une procédure prud'homale vient de paraître.

 

Cet arrêté qui prendra effet au mois de juin 2013 a pour objectif de limiter ces actions juridiques.

Dorénavant, toutes actions judiciaires liées à ce préjudice ne seront possibles que si elles sont engagées avant 5 ans maximum après avoir quitté l'entreprise concernée. Ne seront plus pris en compte les dossiers des personnes ayant quitté l'entreprise incriminée avant la date butoir de juin 2008.

ENCORE UN RECUL DANS LE DROIT DES SALARIES ....

VICTIMES D'AVOIR TRAVAILLE DANS L'AMIANTE !!!

Jusqu'à maintenant, la préscription était de 30 ans .... BELLE AVANCEE  SOCIALE !!!

 

 
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